NOTICE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Cette notice d’information vous est destinée en tant que personne physique concernée par les traitements de données personnelles opérés par NATIXIS LEASE société anonyme au capital de 267 242 320,00 euros, dont le siège social est au 30 avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), inscrite au numéro RCS Paris 379 155 369 et ses filiales, désignées ci-après :

BATILEASE, société anonyme au capital de 9 366 900, 00 euros, dont le siège social est au 7 rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André cedex, inscrite au numéro RCS Lille 468 501 507

NATIXIS CAR LEASE, société par actions simplifiée au capital de 4 520 000, 00 euros, dont le siège social est au 8 rue Vidailhan à Balma (31130), inscrite au numéro RCS Toulouse 977 150 309

CICOBAIL, société anonyme au capital de 103 886 940, 00 euros, dont le siège social est au 30 avenue Pierre Mendès France à Paris (75013) , inscrite au numéro RCS Paris 722 004 355

CO ASSUR CONSEIL ASSURANCE COURTAGE, société anonyme au capital de 40 000, 00 euros, dont le siège social est au 30 avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), inscrite au numéro RCS Paris 351 825 146

NATIXIS ENERGECO, société anonyme au capital de 8 320 000, 00 euros, dont le siège social est au 30 avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), inscrite au numéro RCS Paris 322 828 484

INTER COOP, société par actions simplifiée au capital de 4 856 280, 00 euros, dont le siège social est au 7 rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André cedex, inscrite au numéro RCS Lille Métropole 444 253 355

LEASE EXPANSION, société par actions simplifiée au capital de 1 580 000, 00 euros, dont le siège social est au 30 avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), inscrite au numéro RCS Paris 352 613 103

NATIXIS LLD, société anonyme au capital de 8 000 000, 00 euros, dont le siège social est au 30 avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), inscrite au numéro RCS Paris 440 330 876

NATIXIS BAIL, société anonyme au capital de 154 868 220, 00 euros, dont le siège social est au 30 avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), inscrite au numéro RCS Paris 309 112 605

NATIXIS LEASE IMMO, société anonyme au capital de 62 029 232, 00 euros, dont le siège social est au 30 avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), inscrite au numéro RCS Paris 333 384 311

SUD OUEST BAIL, société anonyme au capital de 5 000 040, 00 euros, dont le siège social est au 30 avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), inscrite au numéro RCS Paris 401 403 142

OCEOR LEASE REUNION, société anonyme au capital de 7 999 915,00 euros, dont le siège social est au 10 avenue du Maréchal Foch à Nouméa (98800), inscrite au numéro RCS Saint Denis La Réunion 310 836 614

OCEOR LEASE NOUMEA, société anonyme au capital de 262 534 400, 00 Francs Pacifiques, dont le siège social est au 10 avenue du Maréchal Foch à Nouméa (98800), inscrite au numéro RCS Nouméa 000 020 107

OCEOR LEASE TAHITI, société anonyme au capital de 341 957 000,00 Francs Pacifiques, dont le siège social est rue Cardella – BP 90 à Papeete (98713), inscrite au numéro RCS Papeete TPI 74 39 B (041 848)

Il est précisé que le terme NATIXIS LEASE utilisé ci-après dans la présente notice pourra désigner NATIXIS LEASE et/ou l’une ou plusieurs de ses filiales en fonction de l’entité avec laquelle la personne physique aura été en relation.
Elle précise les besoins de NATIXIS LEASE de collecter vos données, comment elles seront utilisées et protégées, combien de temps elles seront conservées et les droits dont vous disposez.

Ces informations sont ci-après dénommées ‘Données personnelles’ ou ‘Données’.

NATIXIS LEASE collecte et traite des informations vous identifiant et pouvant concerner votre vie privée comme votre vie professionnelle (par exemple : nom, date de naissance, situation familiale, profession, revenus et charges etc.).

NATIXIS LEASE estime que la protection des Données est essentielle pour construire, avec ses clients, une relation de confiance et veille en permanence au respect de la règlementation sur la protection des Données personnelles et entend assurer une gouvernance responsable de ses fichiers informatiques ainsi que la plus grande transparence sur les traitements de Données qu’elle opère.

NATIXIS LEASE a désigné un Délégué à la Protection des Données Personnelles (ou DPO). Il veille à ce que les traitements des Données personnelles mis en œuvre par NATIXIS LEASE respectent la règlementation applicable.

Qui sont les personnes dont les Données sont collectées ?

Cette notice est destinée à toute personne physique ayant des liens directs et indirects (tels que les éventuels représentants légaux, mandataires, préposés ou bénéficiaires effectifs, personnes de contacts -si vous êtes par exemple membre de sa famille, co-emprunteur ou garant…), avec une entreprise déjà cliente ou souhaitant contracter avec NATIXIS LEASE.

A quelles fins vos Données sont-elles collectées et utilisées ?

Dans le cadre de sa relation d’affaires avec sa clientèle, NATIXIS LEASE a besoin de recueillir certaines données vous concernant et pour les finalités suivantes :

1. Les mesures précontractuelles et/ou l’exécution du contrat

Nous traitons vos Données en vue de vous fournir des produits et services. Les traitements sont mis en œuvre car ils sont nécessaires aux mesures précontractuelles qui font suite à votre demande et/ou à l’exécution du contrat, tels que :

  • La souscription d’un produit ou service ;
  • L’analyse de votre demande de financement locatif (Crédit-Bail, Location avec ou sans Option d’achat, Location Longue Durée), Financement de projet, Prêt ; notamment au moyen d’un score d’octroi ;
  • L’analyse de votre Location simple
  • La gestion et l’exécution d’un produit ou service, notamment la gestion de votre financement locatif
  • La gestion de vos réclamations ;
  • La gestion et le suivi du recouvrement (amiable, surendettement et contentieux judiciaire) ;
  • La gestion des garanties et des cautions.

A défaut, NATIXIS LEASE ne sera pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.

2. La réponse à nos obligations légales et réglementaires

Nous sommes soumis à de nombreuses obligations légales et mettons en œuvre des traitements de Données personnelles pour y répondre, telles que :

  • La connaissance de nos clients ;
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
  • La prévention de la fraude ;
  • La consultation et la demande d’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers auprès de la Banque de France ;
  • La détection et la protection de la clientèle fragile.

3. L’Intérêt légitime de NATIXIS LEASE à mettre en œuvre le traitement

Les intérêts légitimes poursuivis par NATIXIS LEASE sont variés et consistent notamment en :

  • L’amélioration de la connaissance client ;
  • L’amélioration de nos produits et services ;
  • L’amélioration de la gestion de nos risques.

Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et vos droits fondamentaux. A ce titre, ils s’accompagnent de mesures et de garanties permettant d’assurer la protection de vos intérêts et de vos droits dans le respect d’un équilibre avec les intérêts légitimes poursuivis par NATIXIS LEASE.

Ces intérêts légitimes peuvent être de nature à justifier les traitements de vos Données, tels que :

  • La sélection et le ciblage de nos clients, la prospection et l’animation commerciale, la communication marketing
  • Les enquêtes et mesure de la satisfaction de nos clients ;
  • La proposition de services adaptés et personnalisés :
    • dans le cadre de l’évolution des technologies ;
    • par l’amélioration de l’expérience Client ;
    • ou pour s’adapter à vos besoins ;
  • Le profilage marketing, incluant la combinaison de données à des fins d’analyse ou d’anonymisation ;
  • L’enregistrement téléphonique à des fins de formation, d’évaluation ou d’amélioration de la qualité de nos produits et services ;
  • L’établissement de statistiques, modèles ou tests dans le cadre de la modélisation du score d’octroi ou d’actions de recherche et développement ;
  • La prévention de la fraude, la gestion des incivilités et la gestion du risque ;
  • La sécurité du réseau informatique et des informations.

En matière de financement, NATIXIS LEASE peut évaluer les risques liés aux demandes de financement sur la base d’un processus de prise de décision automatisée, incluant une intervention humaine, aboutissant à une décision d’octroi de financement ou non. Vous avez le droit de contester la décision prise à l’issue de ce processus et de présenter vos observations.

4. Les Finalités soumises à votre consentement

Si légalement requis, NATIXIS LEASE entend soumettre certains traitements de vos Données au recueil de votre consentement, tels que :

  • La prospection commerciale si vous n’êtes pas client de NATIXIS LEASE ou si vous êtes client de NATIXIS LEASE mais que la prospection porte sur des produits qui ne sont pas analogues à ceux que vous avez déjà souscrits ;
  • Le transfert de vos Données vers des partenaires tiers, autres que ceux mentionnés ci-après

A cet effet, vous serez sollicités pour consentir, de manière spécifique, à la collecte et au traitement de vos Données pour des finalités explicites.

5. Cookies et autres traceurs

Les Cookies ou autres traceurs, sont des « tags/instruments/outils de suivis… » déposés et lus lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.
Lors de vos visites sur le site de NATIXIS LEASE, des cookies et des traceurs peuvent être installés sur vos équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes numériques, etc.…). La politique Cookies que nous mettons en œuvre est disponible sur le site concerné.

Quelles Données collectons-nous ? Et d’où proviennent-elles ?

Nous collectons directement auprès de vous les données strictement nécessaires à votre identification, permettant de vous contacter, et relatives à votre situation familiale, aux informations sur votre activité professionnelle, liées à votre situation économique, aux données financières, bancaires. Cette collecte directe peut s’effectuer lors de vos entretiens avec un conseiller, ou au moyen de formulaires papier ou électronique.

Vous êtes informé sur le document, support de la collecte de vos données, du caractère obligatoire de vos déclarations et du fait que, dans certains cas, ne pas répondre à une demande d’information peut avoir des conséquences sur le traitement de votre demande.

Lorsque vous utilisez nos produits ou services, nous recueillons des Données personnelles vous concernant, telles que des données relatives à votre comportement, vos habitudes et vos préférences.

Vos Données personnelles peuvent également provenir de prestataires tiers ou fournisseurs, partenaires, sous-traitants si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent ou si vous les avez autorisés à les partager. Nous pouvons également être amenés à collecter des données personnelles publiques vous concernant.

Afin de permettre l’étude de votre dossier ou la gestion des services souscrits, votre banque, peut être amenée à transmettre à NATIXIS LEASE, les informations sur votre état civil, votre situation familiale, patrimoniale et financière, le fonctionnement de votre compte ainsi que votre note attribuée pour l’application de la réglementation bancaire.

Lors de l’étude de votre demande de financement, NATIXIS LEASE, lorsqu’elle est soumise à la réglementation des établissements de crédit en tant que prêteur ou crédit-bailleur, a l’obligation de consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et le fichier Banque de France. De même, en cas d’incident de paiement caractérisé, NATIXIS LEASE sera tenue de demander l’inscription d’informations vous concernant dans ce Fichier. S’agissant du FICP, vous disposez d’un droit d’accès à ces informations auprès de la Banque de France (par courrier ou sur place).

Dans certains cas, nous pouvons également avoir collecté des Données personnelles vous concernant bien que nous ne soyons pas directement entrés en relation. Cela peut se produire si vos coordonnées nous sont communiquées par un de nos clients, si vous êtes par exemple un de ses représentants légaux, membre de sa famille, co-emprunteur ou garant à titre personnel, représentant légal (titulaire d’une délégation de pouvoir).

Qui a accès à vos Données ?

NATIXIS LEASE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir le secret professionnel et assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données qu’elle a collectées, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.

Seules les personnes habilitées en raison de leurs activités au sein des services compétents de NATIXIS LEASE, en charge des traitements correspondants, ont accès à vos Données dans la limite de leurs habilitations.

De même, nos prestataires ou partenaires peuvent avoir accès à tout ou partie de vos Données de manière sécurisée dans le cadre de l’exécution de leur prestation ou de notre partenariat.

A ce titre, nous transmettons vos Données au sein du Groupe BPCE à :

  • BPCE S.A. ;
  • Toute entité du Groupe BPCE avec lesquelles vous êtes ou entrez en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités ;
  • Toute entité du Groupe BPCE en vue de vous présenter des produits ou services gérés par ces entités ou pour l’étude ou l’élaboration de tous types de contrats ou d’opérations ;
  • Aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ou de gestion de gouvernance des données. A cet effet, vos informations personnelles pourront être pseudonymisées ou anonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique.

Mais, nous transmettons également vos Données à des tiers tels que :

  • Les entreprises qui assurent ou garantissent les financements de nos clients (Assureurs …) ;
  • Les entreprises de recouvrement ;
  • Les prestataires ou sous-traitants auxquels NATIXIS LEASE confie des fonctions opérationnelles, des services ou la réalisation d’enquêtes et de statistiques ;
  • Les entreprises tierces en cas de cessions de créances ou d’opérations de titrisation ;
  • Les autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux ;
  • Certaines professions réglementées, telles que les avocats, huissiers, notaires ou cabinets d’audit.

Combien de temps sont conservées vos Données ?

NATIXIS LEASE ne conserve vos Données qu’en fonction des finalités de ses traitements, et dans le respect de ses obligations légales et réglementaires.
La durée de conservation de vos Données est variable et dépend des finalités poursuivies par nos traitements :

Type de traitements Durée de conservation
Gestion de nos produits et services 5 ans maximum à compter de la fin de la relation contractuelle et complet paiement des sommes dues
10 ans après règlement complet des litiges
En l’absence de conclusion du contrat 6 mois
Lutte contre le blanchiment et Lutte contre le terrorisme 5 ans à compter de l’exécution de l’opération pour les informations permettant de justifier l’opération
Lutte contre la fraude 5 ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude
Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les Données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire
Comptabilité générale 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Détection de la clientèle fragile 5 ans maximum
Enregistrement des conversations téléphoniques 3 mois
Cookies 13 mois maximum

Quels sont vos droits sur vos Données ?

Vous disposez de différents droits sur vos Données dans les limites et conditions autorisées par la réglementation dont ceux :

    • Accéder à l’ensemble de vos Données : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos Données ainsi qu’une copie de celles-ci ;
    • Rectifier, mettre à jour vos Données : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces Données soient modifiées en conséquence ;
    • Effacer : vous pouvez demander la suppression de vos Données personnelles ;
    • Demander une limitation des traitements que nous opérons relatifs à vos Données ;
    • Demander la portabilité de vos Données : vous avez le droit de demander à récupérer les Données que vous nous avez fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible ;
    • Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements de vos Données soumis à votre consentement ;
    • Vous opposer au traitement de vos Données : vous pouvez pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos Données personnelles, mais également vous opposer, à tout moment, au traitement de vos Données à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection ;
    • Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL : www.cnil.fr).

En outre, vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, vos héritiers seront désignés.

Pour les communications électroniques à des fins de prospection : Un lien de désinscription (pour les courriels) ou un numéro de désabonnement (pour les SMS/MMS) figure par ailleurs sur chaque communication électronique de NATIXIS LEASE.

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection Des Données par courrier électronique ou postal en indiquant vos nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de votre pièce d’identité.

Délégué à la Protection Des Données
Adresse postale Courriel
Délégué à la Protection de Données NATIXIS – 4 place de la Coupole
94676 Charenton-le-Pont cedex
lease-dpo@natixis.com

Comment serez-vous informé des évolutions apportées à cette notice d’information ?

La présente Notice peut être amenée à évoluer pour protéger au mieux vos Données personnelles.

Nous vous tiendrons informé de toute modification significative apportée à la présente notice d’information par l’un de nos canaux habituels de communication, et vous inviterons à en prendre connaissance sur notre site internet www.lease.natixis.com