fiscalité lld

La Fiscalité automobile appliquée aux entreprises

Quelques points à savoir…

 

TVA TVS Bonus Malus Amortissement avantages nature

 

 

 

taxe valeur ajoutée

 

 

 

LA TVA RÉCUPERABLE ET L’AUTOMOBILE

Dans le domaine automobile, l’Administration fiscale définit les véhicules dont la TVA est récupérable et ceux dont la TVA ne l’est pas.

Il procède de la même façon pour toutes les charges afférentes au véhicule.

Globalement, la TVA est récupérable sur les Véhicules Utilitaires (VU) et non récupérable sur les Véhicules Particuliers (VP) sauf quelques exceptions : taxis, transports publics de voyageurs, location, auto-écoles.

 

LA RÉCUPERATION DE LA TVA SUR LE GAZOLE, L’ESSENCE  ET L’ÉLECTRICITÉ 

 

Gazole

Essence

Electricité

En véhicule utilitaire, la TVA est récupérable à hauteur de :

100%

0%

100%

En véhicule particulier, la TVA est récupérable à hauteur de :

80%

10%

100%

 

LA TVA ET LES MODES D’ACQUISITION

Achat au comptant, Achat à crédit… La TVA est due et payée en totalité et directement par le client lors de l’acquisition.

Crédit-bail, Location Longue Durée… La TVA est due et payée chaque mois sur le montant du loyer.

 

 

 

 

Taxe véhicules société

 

 

LE PRINCIPE

Sont redevables de la TVS toutes les sociétés quels que soient leur forme juridique, leur objet ou leur régime fiscal.

 

LES VÉHICULES CONCERNÉS

Sont soumis à la TVS les véhicules particuliers :

  • immatriculés au nom de la société,
  • immatriculés à l’étranger mais utilisés en France par une société ayant son siège ou un établissement en France,
  • pris en location par la société pour un minimum de 30 jours consécutifs,
  • immatriculés ou loués au nom des membres du personnel lorsque : 
    • la société supporte tout ou une partie de la charge de l’acquisition, ou pourvoit, de quelque manière que ce soit, à l’entretien du véhicule, ou en acquitte des frais fixes.
    • l’entreprise rembourse au collaborateur des indemnités kilométriques supérieures à 15 000 km sur un an.

 

LES ÉXONÉRATIONS

  • Les véhicules hybrides*
  • Les véhicules exclusivement électriques
  • Les véhicules d’exposition destinés à la vente
  • Les véhicules destinés au transport public
  • Les véhicules destinés à la location (moins de 30 jours consécutifs)

La TVS n’est pas déductible du bénéfice imposable.

*Exonération totale pour les véhicules hybrides rechargeables EREV (Extended Range Electric Vehicles) et exonération partielle de 2 ans pour les véhicules hybrides rechargeables PHEV (Plug-in Hybrid Electric Vehicle) et hybrides émettant moins de 110 g de CO2 / km.

En 2017 la TVS sera calculée sur la période 1er octobre 2016 – 31 décembre 2017, pour passer, à compter du 1er janvier 2018, sur une période d’imposition calée sur l’année civile.

1. LE MONTANT DE LA TVS EN FONCTION DES ÉMISSIONS DE CO2 DU VÉHICULE

Taux d’émission
de CO2
(en g / km)

Tarif applicable par gramme
de CO2
(en euros) 

 Inférieur ou égal à 50

 0

 Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

 2

 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

 4

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,5

 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160

 11,5

 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

 18

 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

 21,5

 Supérieur à 250

 27

 

2. LA SURTAXE ANNUELLE « AIR »

Depuis 2014, la TVS est aussi majorée d’une composante « AIR » pour tenir compte des autres polluants atmosphériques émis.

  Essence (tarif en euros) Diesel  (tarif en euros)
Jusqu’au 31/12/1996 70 600
De 1997 à 2000 45 400
De 2001 à 2005 45 300
De 2006 à 2010 45 100
À compter de 2011 20 40

 

 

 

 

Bonus malus écologique

 

 

LES VÉHICULES THERMIQUES VP

Seuls les véhicules électriques bénéficient d’un bonus écologique s’ils sont peu ou pas polluants (CO2 ≤ 60 gr/km). Aucun bonus n’est prévu pour les voitures essence, hybride essence ou diesel non rechargeables et diesel. Les véhicules subissent un malus écologique si leur niveau de pollution est plus important (CO2 > 126 gr/km).

En cas de Location Longue Durée, le contrat doit être de 24 mois minimum pour permettre l’octroi d’un bonus.

Emissions de CO2
(en g/km)

Prix du malus
en 2017

 

Emissions de CO2
(en g/km)

Prix du malus
en 2017

 

Emissions de CO2
(en g/km)

Prix du malus
en 2017

Inférieur ou
égal à 126

0 €

 

151

1 490 €

 

176

6 053 €

127

50 €

 

152

1 613 €

 

177

6 300 €

128

53 €

 

153

1 740 €

 

178

6 553 €

129

60 €

 

154

1 873€

 

179

6 810 €

130

73 €

 

155

2010 €

 

180

7 073 €

131

90 €

 

156

2 153 €

 

181

7 340 €

132

113 €

 

157

2 300 €

 

182

7 613 €

133

140 €

 

158

2 453 €

 

183

7 890 €

134

173 €

 

159

2 610 €

 

184

8 173 €

135

210 €

 

160

2 773 €

 

185

8 460 €

136

253 €

 

161

2 940 €

 

186

8 753 €

137

300 €

 

162

3113 €

 

187

9 050 €

138

353 €

 

163

3 290 €

 

188

9 353 €

139

410 €

 

164

3 473 €

 

189

9 660 €

140

473 €

 

165

3 660 €

 

190

9 973 €

141

540 €

 

166

3 853 €

 

Supérieur ou
égal à 191

10 000 €

142

613 €

 

167

4 050 €

     

143

690 €

  168 4 253 €      

144

773 €

 

169

4 460 €

     

145

860 €

 

170

4 673 €

     

146

953 €

 

171

4 890 €

     

147

1 050 €

 

172

5 113 €

     

148

1 153 €

 

173

5 340 €

     

149

1 260 €

 

174

5 573 €

     
150 1373 €   175 5 810 €      

 

LES VÉHICULES HYBRIDES ET ÉLECTRIQUES

Les véhicules émettant peu de particules polluantes bénéficient d’aides à l’achat.

Le bonus écologique favorise l’acquisition de véhicules émettant peu de CO2 avec une prime allant jusqu’à 6 000 € pour les véhicules électriques !

Par ailleurs, une prime de conversion est attribuée pour l’achat ou la Location en Longue Durée (24 mois minimum) d’un véhicule neuf en remplacement d’un véhicule diesel de plus de 10 ans mis à la casse.

Sont éligibles à la prime :

  • Les véhicules électriques particuliers émettant moins de 20 grammes de CO2/km ;
  • Les véhicules hybrides rechargeables particuliers émettant entre 21 et 60 grammes de CO2/km.
 

Prime de conversion

Bonus écologique

Total

Electrique

4 000 €

6 000 € (max 27% du cout d’acquisition TTC+ coût batterie)

10 000 €

Hybride

 

1 000 € (max 20% du coût d’acquisition TTC + coût batterie)

1 000 €

 

 

 

 

amortissement

 

LE PRINCIPE

La durée d’amortissement d’un véhicule, généralement admise sur le plan fiscal, est de quatre à cinq ans.

 

LE MONTANT

Fiscalement, la déductibilité de cet amortissement pour les voitures particulières (au sens de la règlementation européenne) est plafonnée à :

  • 30 000 € pour les voitures émettant moins de 20 grammes de CO2/km,
  • 20 300 € pour les voitures émettant entre 20 et 60 grammes de CO2/km,
  • 18 300 € pour les voitures émettant entre 60 et 155 grammes de CO2/km,
  • 9 900 € pour celles dont les émissions de CO2 dépassent les 155 grammes de CO2/km.

La fraction non déductible de l’amortissement est obtenue par application de la formule suivante :

(Prix d’achat – plafond) / durée d’amortissement du loueur

LES EXCLUSIONS

Les Véhicules Utilitaires, les Voitures de Sociétés et les véhicules indispensables à l’activité de l’entreprise (taxis, ambulances, …) ne sont soumis à aucun plafonnement.

 

 

 

 

avantages lld

 

LE PRINCIPE

Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature imposable à l’impôt sur le revenu et soumis à des obligations déclaratives.