Le Code de la route évolue en 2017

Les entreprises vont devoir se montrer vigilantes, suite à la parution de la dernière loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle. Voici notamment les différents articles du Code de la route concernés par ce décret.

Visuel

Le dispositif de la loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle a été complété par des mesures renforçant les contraintes sécuritaires s’exerçant sur les entreprises et sur l’utilisation de leurs véhicules, dans un décret datant du 28 décembre 2016.

Plusieurs infractions citées dans ce décret sont susceptibles d’être relevées par des moyens automatiques homologués ou par vidéo-protection et pourront désormais être imputées directement au titulaire du certificat d’immatriculation. Les amendes supportées par les personnes morales sont portées à 750 euros. Ces mesures sont applicables immédiatement pour les situations suivantes :

  • Le défaut de port de la ceinture de sécurité (art. R.412-1 du Code de la route) ;
  • L’usage du téléphone tenu en main (art. R412-6-1. (1°), (4°) & (5°) du Code de la route) ;
  • L’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (art. R412-7.II et III du Code de la route) ;
  • L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur une bande arrêt d’urgence (arts. R412-8, R417-10.II 9°, R421-7 du Code de la route) ;
  • Le respect des distances de sécurité entre les véhicules (art. R412-12 du Code de la route) ;
  • Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue (arts. R412-19, R412-22 du Code de la route) ;
  • Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt (arts. R412-30 – feu rouge, R412-31 – feu jaune fixe, R415-6 – panneau stop – Code de la route) ;
  • Le non-respect des vitesses maximales autorisées;
  • Le non-respect des règles en cas de dépassement ;
  • L’engagement dans l’espace compris entre deux lignes d’arrêt dont l’une est réservée aux cycles (art. R415-2. 4° & 5° du Code de la route);
  • Le non-respect de l’obligation du port d’un casque homologué pour les motocyclettes, tricycles, quadricycles à moteur et cyclomoteurs (art. R431-1 du Code de la route) ;
  • Le non-respect de l’obligation d’assurance responsabilité civile (arts L 211-1 et L211-2 C. assur. ; art. L324-2 du Code de la route). 

Pour sa part, le décret paru le 15 décembre 2016 concernant l’article L-121-6 du Code de la route précise que lorsqu’une infraction au Code de la route a été commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette dénonciation du conducteur est à effectuer par courrier recommandé sous 45 jours après les faits.

La sécurité routière reste une priorité et ce nouvel arsenal législatif en est la preuve !